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Que faire en cas de remboursement ou de rachat de crédit immobilier ?
Il peut vous arriver de rembourser de manière anticipée votre crédit immobilier, c’est-à-dire de restituer le capital restant ...
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Et votre projet, il en est où ?
La délégation d’assurance c’est une expression compliquée pour simplement dire que vous n’êtes pas obligé de choisir l’assurance emprunteur que vous propose votre banque, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix. Elle n’est pas belle la vie ?
Alors comment mettre en place une délégation de prêt immobilier ?
Déjà, il faut distinguer deux cas : avant la souscription d’un crédit immobilier et après la souscription d’un crédit immobilier.
Cas n°1 : Vous n’avez pas encore souscrit votre crédit immobilier
Avant la souscription de votre crédit, depuis la loi Lagarde, il est possible de ne pas choisir l’assurance emprunteur que vous propose votre banque dans le cadre de votre contrat de crédit immobilier.
La possibilité d’avoir recours à la délégation d’assurance vous permet de comparer les offres d’autres assureurs et de choisir l’organisme de votre choix, que ce soit en matière de taux ou de garanties (tant qu’elles correspondent a minima aux exigences de garanties de votre banque bien sûr) alors foncez ! et comparez les différents contrats.
Une fois que vous avez choisi l’offre qui vous plaît, c’est très simple. Il faut envoyer les conditions générales et les conditions particulières à votre banque.
Une fois fait, votre banque va vérifier que le niveau de garanties lui convient. Légalement, la banque dispose d’un délai de 10 jours, et si elle refuse, elle doit se justifier (exposé intégral des motifs de refus).
Cas n°2 : Vous avez déjà souscrit un crédit immobilier
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment ! Ça va vous rappeler le cas n°1 😉
Il suffit de trouver un contrat d’assurance emprunteur qui présente a minima des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Votre banque va étudier la recevabilité de votre demande (elle ne peut toujours pas la refuser sans exprimer des raisons légitimes) et si cela lui convient, le tour est joué.
Pensez néanmoins à envoyer un courrier de résiliation à l’organisme auprès duquel vous aviez souscrit votre assurance emprunteur. Pensez à joindre à la lettre de résiliation l’accord de substitution écrit de votre banque.
Et voilà, vous maîtrisez toutes les ficelles de la délégation d’assurance !
